Dom-Information – une entité de la cathédrale de Trèves (« Hohe Domkirche Trier»)

Conditions générales de vente

Paragraphe 1 : champ d’application et définitions des termes

  1. Les CGV suivantes s’appliquent à tous les contrats d’achat conclus entre Dom-Information et le client, qui est un consommateur, même si aucune référence n’y est plus faite dans les transactions ultérieures.
  2. Les conditions divergentes émanant du client ne sont pas acceptées. Ce principe s’applique aussi sans que Dom-Information ait explicitement rejeté les conditions générales de tiers.
  3. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante principales (§ 13 BGB).

Paragraphe 2 : conclusion du contrat

  1. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de Dom-Information, mais seulement une invitation sans engagement pour le consommateur à commander des marchandises. En passant commande, le consommateur fait une offre ferme de conclure un contrat de vente.
  2. Les règles suivantes s’appliquent à la réception d’une commande : le consommateur fait une offre contractuelle ferme passant par le processus de commande prévu dans la boutique en ligne. La commande se déroule selon les étapes suivantes :
    1. sélection de la marchandise
    2. confirmation en cliquant sur le bouton « Commander »
    3. vérification du panier d’achats
    4. confirmation en cliquant sur le bouton « Payer »
    5. reconsidération ou correction des données
    6. envoi obligatoire de la commande en cliquant sur le bouton « Commander contre paiement » ou « Acheter »
  3. En appuyant sur le bouton « retour » du navigateur Internet qu’il utilise, le consommateur peut revenir à la page Internet sur laquelle les coordonnées du client sont enregistrées et corriger les erreurs de saisie ou annuler le processus de commande en fermant le navigateur Internet, et ce, avant l’envoi définitif de la commande.
  4. Après réception de la commande, Dom-Information vérifie si les marchandises commandées sont disponibles. Si tel est le cas, la commande du client est acceptée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande et la disponibilité de la marchandise est confirmée au client par e-mail. Le contrat de vente des marchandises commandées n’entre en vigueur qu’à la réception de cette confirmation.
  5. Les contrats ne peuvent être conclus qu’avec des clients résidant dans les pays de l’UE* et de l’AELE**. Les factures ne sont donc émises qu’au nom de personnes domiciliées dans les pays susmentionnés. Le contrat n’est valable que pour les consommateurs au sens du Paragraphe13 BGB. La revente de la marchandise commandée n’est pas autorisée. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), il est prié de contacter directement Dom-Information pour préciser la raison de la revente de la marchandise dans le cadre de transactions commerciales normales.

Paragraphe 3 : livraison et expédition

  1. Avec la livraison de la marchandise expédiée à l’adresse de livraison, Dom-Information a rempli son obligation d’exécution.
  2. Les marchandises sont livrées par la poste aux frais d’expédition indiqués cas par cas. Tous les risques et dangers pouvant survenir au cours de l’expédition et du transport de la marchandise sont à la charge du client dès que la marchandise a été remise à la Deutsche Post AG par Dom-Information. Dom-Information se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dom-Information n’est pas responsable des dommages subis par l’objet acheté ou de sa perte survenus après sa remise au prestataire de services de transport. Le cas échéant, les réclamations sont à adresser à la Deutsche Post AG.

Paragraphe 4 : droit de révocation du client

Le client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.
Le délai de révocation d’une commande est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, est entré en possession des marchandises.
Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à
Dom-Information Trier
une entité  de la cathédrale de Trèves (« Hohe Domkirche Trier »)
Liebfrauenstrasse 12
D-54290 Trier
Numéro de TVA : DE229815033
info(at)dominformation.de
Fax : +49651 979079-9
en fournissant une explication détaillée (elle peut être exposée par courrier, fax ou e-mail) de sa décision de la révoquer. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de la révocation

Si le client résilie le présent contrat, Dom-Information rembourse immédiatement tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison, ce au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où ladite révocation lui a été notifiée. Le remboursement est effectué sous la même forme que le paiement d’origine.

Dom-Information peut refuser le remboursement jusqu’à réception des marchandises en retour ou que le client ait fourni la preuve que les marchandises ont été retournées, en l’occurrence jusqu’à la date la plus rapprochée de ces deux éventualités.
Le client doit renvoyer ou remettre la marchandise à Dom-Information immédiatement, en tout cas au plus tard dans un délai de quatorze jours dès la date de révocation du présent contrat. Un délai est accordé si les marchandises ont été expédiées avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Dom-Information prend à sa charge les frais de retour de la marchandise.

Paragraphe 5 : indisponibilité des marchandises commandées

Dom-Information se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’indisponibilité d’un article commandé, pour autant que ce dernier soit inclus dans la partie non exécutée du contrat. Dom-Information s’engage à informer le client de l’indisponibilité et à lui rembourser immédiatement tout paiement déjà reçu pour la partie en question du contrat.

Paragraphe 6 : prix et frais d’envoi

  1. Les prix indiqués sont des prix bruts, majorés des frais d’expédition.
  2. Pour l’expédition et l’emballage de la marchandise, les frais sont calculés sous une forme forfaitaire. (Allemagne : 3 euros ; Europe : 8 euros). Dom-Information se réserve le droit de limiter la participation à ces frais si le volume de la commandée est minime.
  3. Si une période de plus de 3 mois s’écoule entre la conclusion du contrat et la livraison ou la mise à disposition de la marchandise commandée, les prix en vigueur au moment de la livraison sont applicables. Si, dans des cas particuliers, ce prix dépasse de plus de 10 % le prix initialement convenu, l’auteur de la commande est en droit de résilier le contrat. Le droit à une résolution du contrat expire si le client n’a pas révoqué celui-ci dans un délai d’une semaine après notification du nouveau prix.

Paragraphe 7 : conditions de paiement

  1. Pour les livraisons en Allemagne et dans les pays de l’UE* et de l’AELE**, Dom-Information établit une facture pour les services au client, payables par virement bancaire sur le compte spécifié. Pour l’Allemagne, Dom-Information ne livre les commandes dès 40 euros que contre paiement anticipé. Dans les cas qui se justifient, Dom-Information se réserve le droit de déroger à cette règle. Dans les pays de l’UE* et de l’AELE**, Dom-Information ne livre que contre prépaiement, quel que soit le montant de la commande. D’autres modes de paiement (autorisation de prélèvement automatique, paiement par carte de crédit) ne sont pas possibles.
  2. Dom-Information n’accepte pas les paiements en espèces ou par chèque en contrepartie des obligations contractuelles. Les courriers qui les contiennent se verraient retournés à leur expéditeur. Dom-Information décline formellement toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’espèces ou de chèques, de même que de dommages consécutifs à leur perte.
  3. Les factures sont payables net dans les 14 jours à compter de la date de la facture.
  4. En Allemagne et pour les commandes jusqu’à 40 euros, le paiement doit avoir été crédité sur le compte du Dom-Information indiqué sur la facture, au plus tard à la date indiquée sur celle-ci. Si le client ne remplit pas ses obligations dans ce délai, il se trouve en situation de retard de paiement (§ 286, alinéa 2, n° 2 BGB). Nous rendons nos clients attentifs au fait qu’un paiement est considéré comme tardif au plus tard 30 jours après réception de la facture, même sans mise en demeure explicite de Dom-Information. En cas de non-paiement, Dom-Information se réserve le droit de facturer des frais de rappel.
  5. Le client ne peut compenser les créances de Dom-Information par des contre-prétentions que si ces dernières sont légalement établies, indiscutables et confirmées par Dom-Information. Il peut exercer un droit de renonciation pour autant que son droit de rétention soit fondé sur le même rapport contractuel que la créance de Dom-Information.
  6. Même si le client prévoit un mode de remboursement différent, Dom-Information a le droit d’imputer des paiements à des dettes plus anciennes contractées par ce dernier envers elle. Si le client doit payer des frais et des intérêts en plus du forfait principal, Dom-Information peut déduire du paiement d’abord les frais, puis des intérêts et enfin le forfait principal.
  7. Une obligation de paiement du client n’expire que lorsque Dom-Information est entrée en possession du montant dû. 
  8. Dom-Information n’accepte aucune autre prestation que celle due par le client pour l’exécution de son obligation de paiement.
  9. Si la livraison doit être effectuée contre paiement anticipé et qu’aucun paiement n’a été reçu dans les 4 semaines suivant la conclusion du contrat, la raison d’être de l’exécution par Dom-Information de ses obligations contractuelles s’éteint et elle applique son droit à la résolution du contrat (§ 323, alinéa 2, ch. 2 BGB).

Paragraphe 8 : réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Dom-Information jusqu’à ce qu’elle été payée intégralement.

Paragraphe 9 : garantie

  1. Tous les produits de Dom-Information sont d’un niveau de qualité élevé. En cas de défauts survenus contre toute attente, le client est en droit d’exiger l’exécution de la garantie légale. Les réclamations ne peuvent être faites qu’en produisant la facture du fabricant, le bon de livraison ou la carte de garantie (à conserver).
  2. Le client s’engage à notifier par écrit à Dom-Information tout défaut de l’objet de la livraison dans les 10 jours suivants. En cas de défaut dont Dom-Information est responsable, celle-ci doit lui remédier sous la forme qu’elle juge appropriée, soit en réparant le défaut, soit en remplaçant l’article. Le client est tenu de retourner la marchandise défectueuse avant que la contre-prestation ait été effectuée par Dom-Information. Le client n’a le droit de résilier le contrat que si la réparation à effectuer par Dom-Information échoue, que cette dernière n’est pas disposée à ou pas en mesure de l’effectuer, ou que la situation se prolonge au-delà d’un délai admissible.
  3. En cas de dommages causés au client du fait de l’incapacité de de Dom-Information à remplir une obligation contractuelle d’une importance prédominante pour l’exécution du contrat ou de son manquement à une obligation entraînant des conséquences analogues, la responsabilité de Dom-Information se limite aux dommages typiques et prévisibles découlant de l’utilisation contractuelle de la marchandise, jusqu’à concurrence du double du prix d’achat valable au moment de la commande. Toute autre responsabilité est exclue, notamment celle de dommages n’ayant pas été causés à la marchandise elle-même.

Paragraphe 10 : protection de la vie privée

Nous vous renvoyons à la politique de confidentialité à l’adresse suivante https://www.dominformation.de/footer/impressum/erklaerungen-zum-datenschutz/

Paragraphe 11 : droit applicable et for juridique

  1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne.
  2. Le tribunal compétent est celui de Trèves.
  3. Les accords accessoires, les garanties relatives à des propriétés, les avenants au contrat requièrent la forme écrite, de même la dérogation au caractère obligatoire de celle-ci.
  4. Si certaines dispositions contractuelles sont ou deviennent caduques ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou non exécutoire est remplacée par une disposition valide ou exécutoire qui correspond au sens et à l’objet du contrat et qui aurait été convenue par les parties si elles avaient considéré la disposition concernée invalide ou non exécutoire.

Les États membres de l’UE* sont les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Les États membres de l’AELE** sont les pays suivants : Islande, Liechtenstein et Norvège.